Qu’est ce que discriminer ?
Discriminer c’est distinguer, établir une différence entre des individus ou des choses.
Qu’appelle-t-on une discrimination ?
Une discrimination est une différence de traitement opérée entre les personnes physiques ou morales en raison de critères prohibés par la loi.
Le choix opéré en fonction d’un de ces critères interdits constitue un délit.
Ces critères sont au nombre de 18 :
 L’origine
Le sexe
Les mœurs
L’orientation sexuelle
L’âge
La situation familiale
Les caractéristiques génétiques
L’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race.
Les opinions politiques,
Les activités syndicales ou mutualistes
Les convictions religieuses
L’apparence physique
Le patronyme
Le handicap
L’état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du travail
État de grossesse
Qu’est ce qu’un choix discriminant ?
Il s’agit d’effectuer un choix, de poser un point de séparation en fonction de critères objectifs.
Exemple : Savoir parler anglais pour un poste de secrétaire bilingue.
Qu’est ce qu’un choix discriminatoire ?
Il s’agit d’effectuer un choix sur la base d’un des critères prohibés par la loi pour l’accès à un emploi, un logement, à un lieu public ou à un bien ou un service.
Qu’appelle-t-on discrimination directe ?
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
Qu’appelle-t-on discrimination indirecte ?
Constitue une discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, sur le fondement de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime, et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
Qu’appelle-t-on discrimination positive ou action positive ?
La discrimination positive est un ensemble de dispositifs, mis en œuvre par l’Etat, visant à favoriser l’accès de personnes appartenant à des catégories dont des membres subiraient ou auraient subi des discriminations, à certaines ressources sociales (éducation, emploi, logement, avantages sociaux, etc.). |
